Dans son arrêt publié début juillet, la Cour de Strasbourg en arrive à la conclusion que la Suisse a bafoué le droit au respect de la vie familiale en refusant le regroupement familial à quatre réfugiés provisoirement admis. Ces refus étaient principalement fondés sur le fait que les intéressés ne remplissaient pas le critère de l'indépendance vis-à-vis de l'aide sociale. Le Tribunal administratif fédéral a ainsi rejeté la demande d'une personne travaillant à plein temps, au prétexte que son revenu ne suffisait pas à entretenir toute une famille.

La Cour européenne des droits de l'homme est d’avis que les conditions imposées aux réfugiés provisoirement admis pour bénéficier du regroupement familial sont trop strictes. La dépendance vis-à-vis de l'aide sociale ne doit selon elle être qu’un critère parmi d'autres dans l’examen global du cas. Si une personne s'est manifestement efforcée d’accéder à l’autonomie financière, il faut également en tenir compte.

Le Réseau suisse contre l’excision salue ce jugement. Le point de contact national conseille sans cesse des personnes qui ont dû laisser dans leur pays d'origine des enfants menacés d'excision. Au vu des hautes exigences requises, le regroupement familial n'est généralement pas une solution possible. Le Réseau suisse contre l’excision observera avec intérêt les répercussions du jugement en question sur la jurisprudence suisse.